Bolderline – Agence de communication

conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 19/03/2026

1. INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : Bolderline
Forme juridique : [À compléter : Auto-entreprise / SARL / SAS…]
Siège social : [Votre adresse complète]
SIRET : [Votre numéro SIRET]
APE/NAF : [Votre code APE]
TVA : [Numéro de TVA intracommunautaire si applicable]
Responsable de publication : [Nom du responsable]
Email : contact@bolderline.fr

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bolderline (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client.

3. PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose les services suivants :

3.1 Identité visuelle et charte graphique

  • Création de logos
  • Charte graphique complète
  • Supports de communication (cartes de visite, papeterie, etc.)

3.2 Sites internet

  • Création de sites web
  • Refonte de sites existants
  • Maintenance et mises à jour

3.3 Solutions e-commerce

  • Création de boutiques en ligne
  • Intégration de solutions de paiement
  • Gestion de catalogues produits

3.4 Formation

  • Formation aux outils de PAO/DAO, au graphisme
  • Formation communication digitale
  • Formation gestion de site web

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature, l’étendue et le prix des services.

4. DEVIS ET COMMANDE

4.1 Devis

  • Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission
  • Les prix indiqués sont en euros HT (Hors Taxes)
  • Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande

4.2 Validation de commande La commande n’est définitive qu’après :

  • Signature du devis par le Client
  • Versement de l’acompte éventuel
  • Réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, etc.)

4.3 Modification de commande Toute modification demandée par le Client après validation du devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire et entraîner un délai supplémentaire.

5. TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs

  • Les prix sont indiqués en euros HT
  • La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation
  • Les tarifs sont révisables à tout moment mais le prix facturé est celui indiqué au devis validé

5.2 Modalités de paiement Les paiements acceptés sont :

  • Virement bancaire
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • PayPal (frais éventuels à la charge du Client)

5.3 Échéancier Sauf mention contraire au devis :

  • Acompte : 30% à 50% à la commande
  • Solde : à la livraison ou selon échéancier défini

5.4 Retard de paiement En cas de retard de paiement :

  • Application de pénalités de retard au taux BCE + 10 points
  • Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce)
  • Suspension des prestations en cours jusqu’au règlement complet

6. DÉLAIS DE RÉALISATION

6.1 Délais indicatifs Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de :

  • La réception de l’acompte
  • La réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client

6.2 Retard En cas de retard imputable au Prestataire, aucune pénalité ne sera due sauf accord contractuel contraire spécifique.

6.3 Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure (maladie, panne informatique, catastrophe naturelle, etc.).

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, images, logos, accès, etc.)
  • Fournir des éléments conformes à la législation (pas de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant)
  • Répondre dans les délais raisonnables aux demandes de validation
  • Informer le Prestataire de toute contrainte technique ou légale spécifique

7.1 Validation Le Client dispose d’un délai raisonnable (généralement 7 jours) pour valider les éléments soumis. Passé ce délai sans retour, les éléments sont réputés validés.

7.2 Nombre de modifications Sauf mention contraire au devis, le nombre de révisions/modifications est limité à :

  • Identité visuelle : 2 à 5 allers-retours, en fonction de la prèstation (voir devis)
  • Sites web : 2 allers-retours par page Au-delà, des frais supplémentaires pourront être facturés.

8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues
  • Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
  • Livrer un travail conforme aux règles de l’art
  • Garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Créations graphiques Les créations graphiques (logos, chartes, visuels) demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation sont cédés au Client pour l’usage convenu.

9.2 Sites internet Le Client devient propriétaire du site internet après paiement complet. Le code source développé spécifiquement pour le Client lui appartient. Les thèmes, plugins et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

9.3 Droit de reproduction Le Prestataire se réserve le droit de reproduire les réalisations dans son portfolio à des fins de communication et de prospection commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.

9.4 Éléments fournis par le Client Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, logos) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige.

10. LIVRAISON

10.1 Formats de livraison Les fichiers sont livrés dans les formats convenus au devis :

  • Identité visuelle : formats vectoriels (AI, PDF, SVG) et bitmap (PNG, JPG)
  • Sites web : mise en ligne sur l’hébergement convenu

10.2 Transfert

  • Les fichiers sources sont transmis par voie numérique (WeTransfer, email, cloud)
  • Pour les sites web, une formation à la gestion peut être incluse selon le devis

10.3 Sauvegarde Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers livrés. Le Prestataire conserve les fichiers pour une durée de 1 an maximum après livraison.

11. MAINTENANCE ET GARANTIE (SITES WEB)

11.1 Garantie Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site web pendant 30 jours après livraison (correction des bugs éventuels).

11.2 Maintenance La maintenance corrective (bugs) est gratuite pendant 30 jours. La maintenance évolutive (ajout de fonctionnalités) et la maintenance préventive (mises à jour, sauvegardes) font l’objet de contrats spécifiques.

11.3 Hébergement Lorsque le Prestataire fournit l’hébergement :

  • La première année est incluse dans certaines offres (voir devis)
  • Le renouvellement est à la charge du Client selon tarif en vigueur
  • Le Client peut transférer son site chez un autre hébergeur à tout moment

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Limitation de responsabilité La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.).

12.2 Contenu Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site web. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu fourni par le Client ou publié par celui-ci après livraison.

12.3 Référencement Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques SEO mais ne garantit pas un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche, ceux-ci étant indépendants.

13. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation s’applique également au Client concernant les méthodes de travail du Prestataire.

14. RÉSILIATION

14.1 Résiliation par le Client En cas d’annulation par le Client :

  • Avant le début des travaux : remboursement de l’acompte moins 20% pour frais administratifs
  • Après début des travaux : facturation au prorata du travail effectué (minimum 50% du devis)

14.2 Résiliation par le Prestataire Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

  • Non-paiement après mise en demeure
  • Fourniture d’éléments illicites par le Client
  • Comportement abusif ou irrespectueux

15. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :

  • Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale
  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données
  • Les données ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable
  • Conservation des données : durée de la relation commerciale + 5 ans (obligations comptables)

Pour exercer ces droits : contact@bolderline.fr

16. LITIGE

16.1 Loi applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Médiation En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.

Pour cela, le consommateur peut s’adresser au médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) accessible sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

16.3 Tribunal compétent En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

17. ACCEPTATION

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

18. MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Date de dernière mise à jour : 19/03/2026